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Tribune

Cour pénale internationale : les complices de Poutine devront aussi rendre des comptes

Dès le 28 février, le Procureur de la Cour Pénale Internationale a annoncé l’ouverture d’une enquête sur les crimes commis en Ukraine. Trente-neuf pays ont en outre demandé à la Cour d’investiguer sur la situation ukrainienne. Tout le monde a compris que Vladimir Poutine peut être amené à rendre compte de ses actes devant la Cour. Mais tous ceux qui sont complices de ses actes, par action ou par omission, tous ceux qui l’arment ou financent son action doivent savoir qu’ils peuvent, eux aussi, être traduits devant la Justice et finir leur vie en prison si leur complicité est prouvée.

Depuis le début de la guerre, des vidéos nous rendent témoins des exactions gravissimes commises par les forces russes en Ukraine. L’ensemble de la chaîne de commandement, du soldat aux dirigeants russes, doit être conscient que les Ukrainiens comme la communauté internationale leur demanderont des comptes.


L’agression subie par l’Ukraine est en elle-même une violation du droit international, qui proscrit le recours et la menace du recours à la force entre États souverains. Mais les actions commises par les forces russes régulières ou irrégulières (on pense aux mercenaires de l’entreprise Wagner) sont également soumises au droit des conflits armés.

Prohibés par la coutume internationale et plusieurs instruments internationaux comme l’article 8 du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale (CPI), les crimes de guerre désignent la violation de plusieurs interdictions. Parmi elles, on peut mentionner les infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949, l’homicide intentionnel, la torture ou les traitements inhumains, la destruction et l’appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées de manière large et arbitraire, les violations des droits des prisonniers de guerre, le fait de lancer des attaques délibérées contre la population civile, d’attaquer ou de bombarder des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires, ou encore de détruire, de piller ou de saisir les biens de l’ennemi.


Tous ceux qui le financent ou lui vendent des armes…

Si de tels crimes étaient commis, le Président Russe – qui ne pourrait pas se prévaloir de ses immunités devant les juridictions internationales – ne serait pas le seul visé. Bien sûr, les exécutants, comme les soldats, s’étant rendus coupables de ces crimes pourront être jugés. Mais il en va de même pour les membres du gouvernement russe impliqués dans les décisions militaires, pour les membres de la chaîne de commandement militaire, pour toutes les personnes exerçant un contrôle sur les forces militaires comme paramilitaires ainsi que pour les responsables civils. Enfin, toute personne qui apporterait consciemment son concours ou une assistance substantielle à la commission d’un crime de guerre pourra être poursuivie. Tel est le cas des personnes qui aideraient à la réalisation de ces crimes et qui pourraient être jugées complices (voir l’affaire Eyad Al-Gharib en Allemagne, en 2021), mais aussi des entreprises et financeurs qui participeraient indirectement, par la fourniture de fonds ou la vente de matériels servant à la commission des crimes. En témoignent la mise en examen en France de Nexa Technologies pour des allégations de vente de matériel au régime du président Al-Sissi en Égypte, et la poursuite en Suède de Lundin Energy pour complicité de crimes de guerre en Soudan : aucun financeur de l’armée et régime russe, aucune entreprise ne sera à l’abri de poursuites si leur responsabilité dans les crimes de guerre susceptibles d’être commis est établie.


Au-delà des possibles crimes de guerre et crimes contre l’humanité, nous exhortons tous les combattants et parties au conflit à respecter l’ensemble du droit international humanitaire.

Bien que ni l’Ukraine, ni la Russie ne soit partie au Statut de Rome qui crée la Cour pénale internationale, la déclaration ukrainienne déposée le 8 septembre 2015 et reconnaissant la compétence de la Cour permet au Bureau du Procureur d’enquêter sur tout acte de génocide, crime contre l’humanité et crime de guerre commis sur le territoire de l’Ukraine depuis le 20 février 2014. Un procès international est donc possible et le Procureur de la CPI a annoncé dès le 28 février l’ouverture d’une enquête qui inclura les crimes commis à l’occasion du conflit en cours.

Que tous les Etats européens décident d’exercer leur compétence universelle

Cependant, en vertu du principe de complémentarité, ce sont d’abord les tribunaux nationaux qui devront se prononcer et décider, ou non, de juger les responsables de ces crimes. À cet égard, les États européens peuvent agir sans délai pour mettre tous les dirigeants russes et bélarusses devant leurs responsabilités, et les pousser à stopper immédiatement la guerre : au nom de la compétence universelle, tous les États peuvent poursuivre tout criminel de guerre et tout complice se trouvant sur leur territoire, et demander leur extradition s’ils sont dans un pays tiers. C’est en utilisant cette compétence que la Suède, l’Allemagne et la France poursuivent déjà les auteurs et complices des crimes commis en Syrie ou dans d’autres théâtres de crimes internationaux, comme le montrent parmi d’autres les affaires Mouhannad Droubi (Suède, 2016), Haisam Omar Sakhanh (Suède, 2017) ou encore Anwar Raslan (Allemagne, 2022).


Pour casser les chaînes de commandement, d’approvisionnement et de financement de la guerre lancée par V. Poutine, nous appelons solennellement les États européens à exercer leur compétence universelle et à s’engager à l’exercer pour les crimes commis en Ukraine, comme la justice allemande l’a décidé ce jeudi 8 mars. Les criminels de guerre et leurs complices doivent savoir qu’ils n’auront aucun répit tant qu’ils seront vivants : il n’y a pas de prescription pour les crimes de guerre. Même s’il n’est arrêté que dans 30 ans, un militaire, un vendeur d’armes ou un financier qui est aujourd’hui acteur ou complice de ces crimes pourra comparaître devant ces tribunaux et finir sa vie en prison s’il est jugé coupable.

Signataires :

Marek BELKA, ancien Premier ministre de Pologne, député européen (S&D), Andrius KUBILIUS, ancien Premier ministre de Lituanie et député européen (PPE), Jerzy BUZEK, ancien Premier ministre de Pologne et député européen (PPE), Guy VERHOFSTADT, ancien Premier ministre de Belgique et député européen (Renew Europe), Włodzimierz CIMOSZEWICZ, ancien Premier ministre de Pologne et député européen (S&D), Iratxe GARCÍA PÉREZ, Présidente du Groupe des Socialistes et Démocrates au Parlement européen (Espagne), Pierre LARROUTUROU, député européen (France, S&D), Domènec RUIZ DEVESA, député européen (Espagne, S&D), Maria ARENA, députée européenne (Belgique, S&D), Tonino PICULA, député européen (Croatie, S&D), Benoît LUTGEN, député européen (Belgique, PPE), Marc ANGEL, député européen (Luxembourg, S&D), Andrus ANSIP, député européen (Estonie, Renew Europe), Fabio Massimo CASTALDO, député européen (Italie, NI), Eero HEINÄLUOMA, député européen (Finlande, S&D), Robert BIEDROŃ, député européen (Pologne, S&D), Radan KANEV, député européen (Bulgarie, PPE), Tanja FAJON, députée européenne (Slovénie, S&D), Krzysztof HETMAN, député européen (Pologne, PPE), Klara DOBREV, députée européenne (Hongrie, S&D), Petras AUSTREVICIUS, député européen (Lituanie, Renew Europe), Nils UŠAKOVS, député européen (Lettonie, S&D), Magdalena ADAMOWICZ, députée européenne (Pologne, PPE), Yannick JADOT, député européen (France, Verts/ALE), Edward Mayor et Aline Le Bail-Kremer (Collectif Stand With Ukraine), Niels FUGLSANG, député européen (Danemark, S&D), Eugen JURZYCA, député européen (Slovaquie, ECR), Łukasz KOHUT, député européen (Pologne, S&D), Bart GROOTHUIS, député européen (Pays-Bas, Renew Europe), Aušra MALDEIKIENĖ, députée européenne (Lituanie, PPE), Eugen TOMAC, député européen (Roumanie, PPE), Ivan ŠTEFANEC, député européen (Slovaquie, PPE), Raphaël GLUCKSMANN, député européen (France, S&D), Gabriele BISCHOFF, députée européenne (Allemagne, S&D), Frédérique RIES, députée européenne (Belgique, Renew Europe), Martin HOJSÍK, député européen (Slovaquie, Renew Europe), Michal ŠIMEČKA, député européen (Slovaquie, Renew Europe), Michal WIEZIK, député européen (Slovaquie, Renew Europe), Dimitrios PAPADIMOULIS, député européen (Grèce, Gauche), Nicolae ŞTEFĂNUȚĂ, député européen (Roumanie, Renew Europe), Malin BJÖRK, députée européenne (Suède, Gauche), Margarida MARQUES, députée européenne (Portugal, S&D), Sylvie GUILLAUME, députée européenne (France, S&D), Mounir SATOURI, député européen (France, Verts/ALE), Alviina ALAMETSÄ, députée européenne (Finlande, Verts/ALE), Dace MELBĀRDE, députée européenne (Lettonie, CRE), Jan-Christoph OETJEN, député européen (Germany, Renew Europe) Isabel SANTOS, députée européenne (Portugal, S&D), Juozas OLEKAS, député européen (Lituanie, S&D), Riho TERRAS, député européen (Estonie, PPE), Borys TARASYUK, Représentant Permanent de l’Ukraine auprès du Conseil de l’Europe, Yelyzaveta YASKO, Membre du Parlement ukrainien, Paul MAGNETTE, Président du Parti Socialiste belge, Anne-Laure CHAUMETTE, Maître de conférences HDR en droit public spécialisée en droit international pénal, Université Paris Nanterre, Raphaël MAUREL, Maître de conférences en droit international, Université de Bourgogne, Clémentine BORIES, Professeure à l’Université Toulouse Capitole, Laurence BURGORGUE-LARSEN, Professeure de droit public à l’Université de Paris 1 Panthéon Sorbonne, Sarah CASSELLA, Professeure de droit public à Le Mans Université, Julien CAZALA, Professeur de droit international à l’Université Sorbonne Paris Nord, Michel COSNARD, Professeur de droit international à Cergy Paris Université, Arnaud DE NANTEUIL, Professeur de droit international à l’Université Paris Est-Créteil, Philippe LAGRANGE, Professeur de droit international à l’Université de Poitiers, Valère NDIOR, Professeur de droit international à l’Université de Bretagne Occidentale, Alain PELLET, Professeur émérite de droit international à l’Université Paris Nanterre, Président de l’Institut du droit international, Ancien membre et Président de la Commission du droit international, Hélène RASPAIL, Maître de conférences en droit international à Le Mans Université, Denys-Sacha ROBIN, Maître de conférences en droit international à l’Université Paris Nanterre, Bérangère TAXIL, Professeure de droit international à l’Université d’Angers,


Haute cours régionale de Coblence

“Toute personne qui apporterait consciemment son concours ou une assistance substentielle à la commission d’un crime de guerre pourra être poursuivie” Allemagne, 24 février 2021 : Affaire Eyad Al-Gharib.